Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU/CGV)
Cadre contractuel régissant l'utilisation de RiseSeason, la publication des prestations, la sécurité des paiements et les engagements des parties.
Sommaire rapide des 12 Articles
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur de la plateforme RiseSeason et toute personne physique ou morale naviguant, créant un compte, commandant ou proposant des prestations de services intellectuelles et numériques.
1 Article 1 — Mentions Légales & Éditeur du Service
La plateforme accessible à l'adresse URL https://riseseason.com est éditée et exploiter par :
Entreprise Individuelle FyHappiness
Représentant légal : M. Blaise AHOSSI GNONLONFOUN
Siège social : Bénin
Téléphone direct : +229 0197920573
Email officiel : oriolwa229@gmail.com
LWS (Ligne Web Services) S.A.R.L.
Capital social : 500 000 €
Adresse : 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
RCS Paris B 851 902 947
Site web : www.lws.fr
2 Article 2 — Définitions & Champ d'Application
Au sens des présentes CGU/CGV, les expressions suivantes s'entendent comme suit :
- « Plateforme » : Le site web RiseSeason (`riseseason.com`) ainsi que ses applications et API.
- « Vendeur / Freelance » : Tout professionnel indépendant ou prestataire inscrit proposant la réalisation de services numériques.
- « Acheteur / Client / Employeur » : Toute personne passant commande d'un service ou publiant une mission sur la plateforme.
- « Service / Gig » : Offre de prestation pré-configurée publiée par un Vendeur incluant prix (FCFA), description et délai.
- « Mission / Job » : Projet ou appel d'offres publié par un Client sollicitant des propositions de freelances.
- « Wallet / Portefeuille » : Compte virtuel nominatif associé à chaque profil pour la gestion des transactions, du séquestre et des retraits.
3 Article 3 — Inscription, Compte & Badges de Vérification
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans ou personne morale régulièrement constituée. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations transmises (nom, prénom, email, pays).
Chaque utilisateur peut soumettre une demande de Badge Certifié via son profil (`/profil`) en téléversant une pièce d'identité officielle. La vérification est soumise à la validation de la modération de FyHappiness.
4 Article 4 — Publication des Services & Dépôt de Missions
Les Vendeurs peuvent créer des offres de services (Gigs) détaillant le contenu des livrables, les options complémentaires et les tarifs en FCFA. Les Clients peuvent poster des offres de missions (Jobs) décrivant leurs besoins et budgets.
Sont strictement proscrits : les contenus haineux, diffamatoires, contrefaits, la vente de fichiers malveillants ou toute tentative d'échange de coordonnées en vue de contourner la plateforme.
5 Article 5 — Commandes, Paiements & Système de Séquestre (Escrow)
Système de Séquestre Financier Sécurisé
Afin de protéger l'Acheteur et le Vendeur, RiseSeason conserve les fonds de chaque commande sur un compte séquestre bloqué. Les fonds ne sont versés au Vendeur qu'après réception et validation des livrables.
5.1. Moyen de paiement acceptés
Les transactions s'effectuent en Francs CFA (FCFA) via :
5.2. Déblocage et retraits des gains
Après livraison, le Client dispose de 72h pour valider la commande. Une fois validée (ou automatiquement après 72h sans réclamation), les fonds sont débloqués sur le portefeuille du Vendeur. Le Vendeur peut ensuite demander un retrait vers son compte Mobile Money ou bancaire sous 24h à 48h.
6 Article 6 — Système de Crédits, Mises en Avant & Abonnements
Les Crédits RiseSeason permettent aux Vendeurs de candidater sur des missions d'employeurs. Les options d'affichage prioritaire (Boosts) améliorent la visibilité des services et profils. Les abonnements mensuels ou annuels donnent accès à des avantages exclusifs.
7 Article 7 — Commissions & Frais de Service
Pour assurer la maintenance technique, la sécurité de l'hébergement (LWS) et la gestion du support client, RiseSeason applique des frais de service transparents indiqués lors de la commande ou du retrait.
8 Article 8 — Demande de Suppression de Compte & Résiliation
Tout utilisateur peut demander la fermeture définitive de son compte et la suppression de ses données personnelles à tout moment.
Procédure de suppression :
- Rendez-vous dans la section Paramètres du compte sur votre profil (`/profil`).
- Cliquez sur l'option « Demander la suppression de mon compte ».
- Validez l'opération par saisie du mot de passe ou via l'email de confirmation.
- Alternativement, adressez un message par email à oriolwa229@gmail.com.
Modalités & Délais : Le profil est rendu invisible sous 48h. La purge définitive des bases intervient sous 30 jours calendaires. Les pièces justificatives financières (factures et reçus) sont archivées selon les obligations fiscales légales.
9 Article 9 — Propriété Intellectuelle
Dès validation finale de la commande et transfert du paiement au Vendeur, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables créés est automatiquement cédé au Client. La plateforme RiseSeason et sa marque commerciale restent la propriété exclusive de FyHappiness.
10 Article 10 — Gestion des Litiges & Arbitrage
En cas de contestation sur une livraison, un litige peut être ouvert via la plateforme (`/disputes/create`). La modération RiseSeason examine les preuves et rend une décision d'arbitrage impartiale.
11 Article 11 — Responsabilités & Engagements
L'éditeur fournit une obligation de moyens pour la mise en relation et la sécurité. La disponibilité technique est assurée en partenariat avec l'hébergeur LWS France.
12 Article 12 — Droit Applicable & Attribution de Juridiction
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit en vigueur. Tout différend non résolu à l'amiable sera porté devant les tribunaux compétents du siège de l'éditeur.